J.O. 40 du 16 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 février 2006 plaçant une magistrate en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0610023D


Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Véronique Chouraqui-Ribouet est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 2005, sur le fondement de l'article 47 (a) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour donner des soins à un ascendant à la suite d'une maladie grave.